Article 14 RGPD
Données obtenues auprès d’autres sources
Information destinée aux propriétaires, copropriétaires, héritiers et autres personnes dont les données peuvent être obtenues lors de l’analyse d’un dossier.
Version du document
Version 1.0. Dernière mise à jour : 19 août 2026. Cette information répond à l’article 14 du RGPD lorsque les données n’ont pas été obtenues directement auprès de la personne.
1. Responsable
Le responsable est Paweł Ciechanowski, prowadzący działalność gospodarczą pod firmą Paweł Ciechanowski, ul. Armii Krajowej 29/30, 30-150 Kraków, Polska, NIP 677-111-07-70. Contact : kontakt@hereditas.biz, téléphone +48 883 30 93 13, ou courrier à l’adresse du responsable.
2. Personnes concernées
L’information peut concerner des propriétaires, copropriétaires, héritiers, membres de la famille, mandataires, personnes citées dans des documents, partenaires, contacts et autres personnes liées à un dossier examiné par HEREDITAS.
3. Catégories de données
Données d’identification et de contact, liens familiaux, état civil, changements de nom, migration, succession, droits immobiliers, quotes-parts, procédures, documents, mandats, activité professionnelle ou commerciale et autres informations utiles à l’identification des personnes, droits et état du dossier.
Les catégories particulières ou données pénales ne sont traitées que si elles sont nécessaires, avec une condition juridique et des garanties appropriées.
4. Sources
Les données peuvent provenir du client, de la personne qui signale le dossier, de membres de la famille, mandataires, copropriétaires, partenaires ou spécialistes.
Elles peuvent aussi provenir de registres et sources publics légalement accessibles, registres fonciers, registres d’entreprises, dossiers judiciaires et administratifs, titres, archives publiques, locales, civiles ou religieuses dans les limites de la loi, publications, avis de décès, bases généalogiques et autres sources fiables.
5. Finalités et bases
Évaluation et qualification, établissement de la propriété et de la succession, identification de propriétaires et héritiers, vérification de documents, prise de contact, préparation d’options, négociation, exécution du travail et constatation, exercice ou défense de droits.
La base principale est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD — intérêts légitimes du responsable ou du client. Les points b) ou c) peuvent s’appliquer selon le cas.
Pour les catégories particulières, une condition de l’article 9, paragraphe 2, s’applique, notamment le consentement explicite ou la nécessité liée à des droits en justice.
6. Destinataires et transferts
Les données peuvent être accessibles aux prestataires d’hébergement, messagerie et IT ainsi qu’aux avocats, généalogistes, intermédiaires, experts, ingénieurs, notaires ou autres spécialistes indépendants. La communication est limitée au nécessaire.
En cas d’accès hors EEE, les mécanismes du chapitre V du RGPD sont appliqués.
7. Conservation
Les données sont conservées pendant l’évaluation et le traitement, puis pendant les délais nécessaires à la preuve et à la prescription. Elles peuvent être supprimées plus tôt si elles ne sont plus pertinentes, exactes ou justifiées.
Les documents soumis à des obligations légales sont conservés pendant les durées prescrites. Les journaux et sauvegardes suivent les cycles techniques des prestataires.
8. Droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition au traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), et portabilité lorsqu’elle s’applique. Une réclamation peut être adressée au Président de l’Office polonais de protection des données.
Les demandes sont adressées à kontakt@hereditas.biz. Certains droits peuvent être limités pour protéger les droits d’autrui, respecter la loi ou défendre des droits.
9. Délai d’information
L’information est fournie dans un délai raisonnable, en principe au plus tard dans un mois, et si les données servent à communiquer — au plus tard lors du premier contact. Les exceptions de l’article 14, paragraphe 5, peuvent s’appliquer sous réserve de garanties appropriées.
10. Absence de décisions automatisées
Aucune décision exclusivement automatisée ni profilage marketing. L’analyse et la qualification impliquent une intervention humaine.
11. Politique complète
Informations complémentaires dans la Politique de confidentialité HEREDITAS.